CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 22/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les
prestations de services proposées par Informatique Comtois, Entreprise Individuelle, immatriculée
sous le numéro 941527715, dont le siège social est situé à Vauvillers 70210 au 38 Grande rue (ci-après « le Prestataire »), via le site internet https://www.informatiquecomtois.fr (ci
après « le Site »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le
Prestataire fournit au Client des services informatiques tels que :- Maintenance et support technique- Montage d'ordinateur
2. Commandes
Toute commande de services implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV
par le Client. La commande est validée après acceptation du devis signé par le Client et/ou
souscription via le Site.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros taxes comprises (TTC) selon la législation en vigueur.
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties :- Par virement bancaire, carte bancaire ou autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
Les factures sont payables sous 7 jours à compter de la date d’émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément à la
loi.
4. Délai et modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés dans les délais mentionnés au devis ou à
l’offre commerciale, sous réserve du respect par le Client de ses obligations (ex : fourniture des
informations nécessaires, paiement à l’échéance).
Les délais sont donnés à titre indicatif et un éventuel retard ne saurait engager la responsabilité
du Prestataire.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des
prestations et à collaborer activement avec le Prestataire.
6. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu pour responsable des
dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, etc.) consécutifs à l’utilisation des
services fournis.
7. Garantie
Le Prestataire garantit la conformité des prestations aux spécifications convenues dans le devis ou
contrat. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception
des prestations.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement
intégral des prestations. Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif
sauf stipulation contraire précisée dans le devis.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le
contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Condentialité
disponible sur le Site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort du siège social du Prestataire.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 22/07/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation
du site internet Informatique Comtois accessible à l’adresse https://www.informatiquecomtois.fr
(ci-après « le Site »), édité par Informatique Comtois, Entreprise Individuelle , immatriculée sous le
numéro 941527715, dont le siège social est situé à Vauvillers 70210, au 38 Grande rue (ci
après « l’Éditeur »).
En naviguant sur le Site ou en utilisant les services proposés, l’Utilisateur accepte sans réserve les
présentes CGU.
1. Objet du Site
Le Site a pour objet de proposer aux utilisateurs des services informatiques, tels que :- Maintenance informatique- Montage d'ordinateur.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les
coûts relatifs à l’accès (matériel, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte personnel et/ou la
souscription à un service payant.
3. Compte Utilisateur
Pour accéder à certains services, l’Utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant
des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses
identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.
4. Services proposés
Les prestations proposées sont détaillées sur le Site. Chaque service peut être soumis à des
Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques, fournies lors de la souscription.
5. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la législation en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers. Il s’interdit notamment de :- Détourner le Site à des ns illégales ou frauduleuses ;- Porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ;- Diffuser des contenus illicites ou préjudiciables.
6. Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, mais ne saurait être
tenu responsable en cas d’erreur, d’indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement
indépendant de sa volonté.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le
droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est
interdite sans l’autorisation préalable de l’Éditeur.
8. Données personnelles
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site pour plus d’informations
sur le traitement de ses données personnelles.
9. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront
informés de toute mise à jour via le Site ou par tout autre moyen approprié.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable,
les tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur seront compétents.
